Dans le domaine de la construction, la signature de la police d’assurance décennale est obligatoire pour les constructeurs. Le but de cette loi est d’assurer une construction fiable pour les propriétaires. Par conséquent, cette garantie leur assure d’être indemnisée en cas de sinistres durant dix ans. Ce sont les professionnels de la construction qui doivent souscrire une assurance décennale. En cas de réclamation des propriétaires, elle couvre le coût des travaux.
Les points à considérer avant de choisir une assurance décennale
L’assurance décennale est une obligation pour toutes les sociétés dans le secteur du bâtiment. Cette garantie est essentielle et ne tient pas compte de la taille d’un ouvrage. Le tarif d’un assureur change d’un établissement à un autre. Le professionnel se retrouve souvent face à de nombreuses offres et peine à trouver la formule adaptée à son entreprise. À cet effet, le prix d’une assurance décennale dépend de nombreux critères.
Pour trouver l’offre adéquate, le professionnel doit se focaliser sur les points suivants. D’abord, il faut déterminer les risques couverts par l’assurance décennale et ceux qui ne sont pas remboursés. Généralement, les risques couverts concernent la solidité d’une construction et les vices cachés. Il s’agit, par exemple, des fissures sur les murs, une défaillance de l’isolation thermique ou encore un effondrement de la toiture. Certains équipements qui sont indissociables de l’ouvrage entrent aussi dans les risques couverts. La réparation de ces équipements ou le démontage compromet l’ouvrage principal.
Ensuite, il faut également prendre connaissance des garanties et du montant de la franchise. Une assurance décennale garantit l’indemnisation du maitre d’ouvrage à hauteur du coût des travaux de réparation. Elle est valable pendant les dix ans suivant la livraison d’un ouvrage.
Avant de souscrire une assurance décennale, le professionnel doit s’assurer que les travaux n’ont pas encore commencé. De plus, cette garantie démontre le sérieux d’un entrepreneur. Afficher cette couverture sur le devis ou la facture rassure le maitre d’ouvrage. Ainsi, il ne faut pas attendre le dernier moment pour prendre une assurance.
Comparer les offres
L’abondance des compagnies d’assurance ne facilite pas le choix d’une garantie décennale. Il existe des dizaines d’offres, proposées par différents organismes, uniquement sur la toile.
Pour faire le bon choix, effectuer une comparaison est la meilleure manière pour trouver une excellente couverture décennale. Comparer les devis est un moyen de trouver l’offre la moins chère, mais cela prend du temps. À cet effet, de nombreux assureurs disposent d’une plateforme en ligne qui permet aux internautes de demander un devis. L’utilisateur reçoit le devis sous 48 heures sur son adresse e-mail.
Actuellement, le comparateur d’assurance est l’outil qui permet de cibler les recherches et de trouver l’offre idéale rapidement. Les services d’assurance en ligne sont nombreux à proposer un comparateur pour mieux servir les internautes. En seulement quelques clics, il peut trouver une assurance décennale qui lui convient. Il doit juste renseigner quelques renseignements sur un formulaire. Les informations concernent généralement le statut, s’il s’agit d’une entreprise ou d’un artisan. Ensuite, l’internaute renseigne le nom de la société souscripteur. Enfin, la dernière information est la date du début du contrat.
Le comparateur propose ensuite plusieurs offres. L’internaute sélectionne les offres qui l’intéressent. Dans certains cas, il faut renseigner l’adresse e-mail. Le comparateur envoie par la suite les devis des offres sélectionnées à l’adresse renseignée.
Bien connaitre l’assurance décennale avant de choisir
L’assurance décennale couvre les professionnels du bâtiment en cas de malfaçons après la livraison d’un ouvrage. Cette garantie est valide pendant une dizaine d’années à la réception de l’ouvrage. Elle concerne aussi bien les travaux de type rénovation ou extension que les ouvrages neufs.
La loi Spinetta, adoptée en 1978, a rendu cette assurance obligatoire pour tous les artisans et les constructeurs. L’assurance décennale concerne de nombreux métiers, allant des professions intellectuelles aux métiers d’artisan. Elle intervient dès la conception de l’ouvrage. Ainsi, les maitres d’œuvre et les architectes doivent y souscrire. Les métiers de préparation de site sont aussi concernés. Il s’agit des sociétés spécialisées dans la démolition et le terrassement.
Il y a ensuite les métiers d’aménagement et d’installations techniques, comme le cuisiniste, le peintre ou encore le plombier. Sont aussi tenus de souscrire une assurance décennale, les métiers de pose et de couverts, tels que les couvertures et le bardage de façades. Enfin, il y a aussi les métiers de gros œuvres, comme le pisciniste, le maçon et le charpentier.
Bien connaitre le prix d’une assurance décennale
Le prix d’une assurance décennale varie selon plusieurs critères. La différence peut aller jusqu’à 40 % entre le tarif le moins cher sur le marché et le plus élevé. Le professionnel doit donc tenir compte de plusieurs éléments dans l’évaluation des tarifs.
Le prix d’une assurance décennale dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise et de l’ancienneté de celle-ci. Une entreprise qui a déjà livré plusieurs ouvrages a plus de risque d’avoir des déclarations de sinistres. Une assurance décennale revient également plus cher lorsque la société a déjà fait face à un autre sinistre dans le passé.
Cette couverture varie aussi selon le type de travaux que le professionnel doit réaliser et son emplacement géographique. S’il effectue plusieurs sous-traitances, le prix de l’assurance est impacté.
Le prix dépend aussi de la franchise et des sinistres couverts par le contrat. Certaines offres d’assurance décennale sont composées par des garanties additionnelles. Ces dernières concernent, entre autres, la sous-traitance, les dommages intermédiaires, la protection juridique, les dommages en cours de travaux.